← Retour au site

Mentions légales

Informations publiées en application de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

1. Éditeur du site

2KY GROUPE
Forme juridique : à compléter (SAS, SARL, EURL…)
Capital social : à compléter
Siège social : 21/23 avenue Marcel Dassault, 93370 Montfermeil, France
Téléphone : +33 7 66 96 94 51
E-mail : contact@2kygroupe.fr

Numéro SIREN / SIRET : à compléter
Immatriculation au RCS de ville du greffe sous le numéro à compléter
Numéro de TVA intracommunautaire : FR + à compléter
Code APE / NAF : à compléter (ex. 43.99C)

Responsable de la publication : nom du représentant légal.

2. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :
Nom de l'hébergeur
Adresse postale de l'hébergeur
Téléphone de l'hébergeur

3. Assurances professionnelles

Conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances et à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'entreprise déclare être titulaire des assurances suivantes :

• Assurance de responsabilité civile décennale — assureur : nom de l'assureur, n° de contrat : à compléter
• Assurance de responsabilité civile professionnelle — assureur : nom de l'assureur, n° de contrat : à compléter
• Couverture géographique : France métropolitaine

Les attestations d'assurance en cours de validité sont remises au client avec le devis, sur simple demande.

4. Devis, prix et TVA

Tout devis est gratuit, écrit et sans engagement. Il précise le détail des travaux poste par poste, les quantités, le délai d'exécution et l'échéancier de paiement. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Taux de TVA applicables : 20 % en construction neuve ; 10 % pour les travaux de rénovation portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sous réserve des conditions légales et de la remise d'une attestation par le client.

5. Garanties légales

• Garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil).
• Garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil).
• Garantie décennale portant sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).

6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le formulaire de rétractation est joint au devis signé.

7. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :
Nom du médiateur retenu par l'entreprise
Adresse postale et site internet du médiateur

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de ce site — structure, textes, logo, éléments graphiques — est la propriété de 2KY GROUPE, sauf mention contraire. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Données personnelles et cookies

Le traitement des données transmises via le formulaire de contact est décrit dans la politique de confidentialité. Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité ; aucun bandeau de consentement n'est donc requis.

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.